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Conditions générales

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l'application myJobDrop, du site web et de tous les services fournis par myJobDrop BV, Ottergemsesteenweg-Zuid 808/563, 9000 Gand, numéro d'entreprise BE0805.641.715, agence de travail intérimaire agréée (Flandre VG.2404/U, Wallonie W.DISP.2165, Bruxelles 20572-405-20251103) (ci-après "myJobDrop").

En utilisant notre site, notre application ou nos services, vous acceptez irrévocablement ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

En cas de divergence d'interprétation, seule la version néerlandaise fait foi et prévaut juridiquement.

1. Définitions

Application / Site : logiciels et services en ligne exploités par myJobDrop.

Utilisateur : toute personne enregistrée utilisant l'Application ou le Site (client ou intérimaire).

Client : personne physique ou morale chez qui des intérimaires travaillent via myJobDrop (appelée « utilisateur » dans la législation sur le travail intérimaire). Le client choisit et amène lui-même les intérimaires.

Intérimaire : personne physique (flexi-jobiste, étudiant ou autre travailleur) avec qui myJobDrop conclut, en tant qu'employeur, un contrat de travail intérimaire pour travailler chez le client.

Contrat : accords commerciaux conclus entre le client et myJobDrop.

2. Utilisation générale

L'enregistrement et l'utilisation sont personnels et non transférables. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte.

myJobDrop peut suspendre ou bloquer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'utilisation abusive.

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses est interdite.

3. Obligations du client

Le client fournit à temps à myJobDrop toutes les informations nécessaires pour occuper et rémunérer correctement les intérimaires, telles que la fonction, le lieu de travail et les conditions de rémunération et de travail applicables à ses travailleurs permanents occupant une fonction comparable.

En tant qu'employeur, myJobDrop effectue la déclaration Dimona dès qu'un intérimaire est lié à un shift dans l'Application. Cette déclaration doit être faite avant le début du travail. Le client veille donc à ce que chaque shift soit planifié à temps dans l'Application et à ce que l'intérimaire y soit lié avant le début du travail ; un intérimaire qui n'est pas planifié ne peut pas commencer à travailler. Les amendes, cotisations et autres frais résultant d'une planification tardive, incomplète ou erronée par le client sont à la charge du client.

myJobDrop facture chaque semaine les prestations de la semaine écoulée. La facture comprend le coût salarial complet : le salaire brut des heures prestées, les cotisations patronales, la cotisation vacances, l'assurance accidents du travail et tous les suppléments, indemnités et avantages auxquels l'intérimaire a droit en vertu de la loi ou de la CCT sectorielle, tels que les suppléments de nuit, de dimanche et de jours fériés, les jours fériés payés, l'indemnité de déplacement domicile-travail (y compris l'indemnité vélo), l'indemnité vestimentaire, les indemnités de frais et les écochèques (avec frais de traitement). S'y ajoute la rémunération de service de myJobDrop. Les absences que le client paie normalement à son personnel permanent (comme les jours fériés, les petits chômages et les repos compensatoires) sont également facturées.

L'intérimaire est déclaré sous le statut applicable sur la base de ses propres données et de celles de l'ONSS (flexi-job, étudiant ou travail intérimaire ordinaire). S'il apparaît par la suite que ce statut ne s'applique pas, par exemple parce que l'ONSS refuse une occupation flexi-job ou parce que le contingent étudiant est dépassé, la prestation est déclarée et rémunérée comme travail intérimaire ordinaire. Le surcoût qui en résulte, comme des cotisations patronales plus élevées, est à la charge du client, même s'il n'est connu qu'après facturation ; myJobDrop le régularise alors sur une facture suivante.

Le coût salarial suit les indexations et adaptations salariales légales et sectorielles (comme l'indexation annuelle des barèmes et l'adaptation du salaire flexi minimum). Celles-ci sont appliquées automatiquement à partir de leur date d'entrée en vigueur et répercutées dans la facturation, sans notification ni accord préalable.

Chaque lundi à 22 h, la semaine écoulée est clôturée : les prestations que le client n'a pas encore confirmées ou contestées à ce moment sont confirmées telles qu'elles figurent dans l'Application et servent de base à la facturation.

En cas d'annulation ou de réduction d'un shift après la conclusion du contrat de travail avec l'intérimaire, les coûts salariaux que myJobDrop reste légalement tenue de payer à l'intérimaire en vertu de la législation du travail sont refacturés au client.

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement : intérêts de retard de 12 %/an, indemnité forfaitaire de 10 % du montant (min. 125 €) et suspension des prestations ultérieures.

Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les 15 jours calendaires suivant la date de facture. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.

Les contestations ou créances propres du client ne donnent aucun droit à compensation avec les factures de myJobDrop ni à la suspension de leur paiement ; la compensation est expressément exclue.

myJobDrop se réserve le droit de refuser ou de suspendre des missions en cas de doute sur la solvabilité du client.

Le client est responsable de la sécurité au travail, des fiches de poste de travail, des équipements de protection individuelle et du respect des règles applicables pendant le travail chez le client (notamment la durée du travail, les temps de repos et le bien-être au travail).

En cas d'accident du travail, le client avertit immédiatement myJobDrop, après avoir pris les mesures urgentes, et fournit toutes les informations nécessaires à la déclaration d'accident. En cas d'accident du travail grave, le client est responsable du rapport circonstancié ; les coûts y afférents sont à sa charge.

L'assureur accidents du travail de myJobDrop indemnise directement l'intérimaire. Le client ne peut pas répercuter les conséquences d'un accident du travail sur myJobDrop ; une notification tardive ou incomplète rend le client responsable des dommages qui en découlent.

4. Obligations de l'intérimaire

Lors de l'enregistrement, l'intérimaire doit fournir des informations exactes et complètes (INSZ/BIS, adresse, statut, attestation student@work, IBAN).

L'intérimaire bénéficie des mêmes conditions salariales et avantages que les travailleurs permanents comparables de l'entreprise utilisatrice.

Le salaire est payé dans les 7 jours ouvrables suivant le shift.

Une absence non justifiée ("no-show") peut entraîner la suspension du compte.

5. Confidentialité

Les données des intérimaires traitées via myJobDrop sont confidentielles et ne peuvent être partagées avec des tiers sans l'autorisation de myJobDrop. Violation = indemnité forfaitaire de 10.000 € par infraction.

6. Responsabilité

myJobDrop BV fournit ses services avec le plus grand soin. Elle n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant directement d'une faute contractuelle qui lui est imputable.

La responsabilité totale de myJobDrop BV est en tout état de cause limitée au total des montants facturés au client dans le cadre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable, avec un maximum absolu de 100.000 €.

myJobDrop BV n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris, sans y être limité, le manque à gagner, les économies manquées, l'atteinte à la réputation, la perte de clients, les dommages d'exploitation ou les amendes administratives.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou d'inexécution d'engagements essentiels du contrat, myJobDrop BV ne peut être tenue responsable des fautes de ses administrateurs, préposés ou agents d'exécution.

Les parties conviennent expressément que, dans la mesure permise par le droit applicable, toute responsabilité extracontractuelle de myJobDrop BV, de ses administrateurs, employés et autres auxiliaires est exclue.

En tant qu'employeur des intérimaires, myJobDrop se charge de la déclaration Dimona, des déclarations sociales et fiscales et du paiement du salaire, des cotisations sociales et du précompte professionnel, sur la base de la planification et des données du client. Le client est responsable de l'exactitude et de la ponctualité de cette planification et de ces données, du respect des règles applicables pendant le travail chez le client (notamment la durée du travail, les temps de repos, le bien-être et la sécurité au travail) et de la responsabilité civile à l'égard des tiers pour la mise au travail de l'intérimaire. Le client choisissant lui-même les intérimaires, myJobDrop n'est pas responsable de leur sélection, de leur aptitude ni de la qualité de leur travail.

En aucun cas, myJobDrop BV ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure.

myJobDrop n'accepte aucun abandon de recours, total ou partiel, émanant du client, de ses assureurs ou de tiers. Un abandon de recours repris dans les documents du client est sans effet ; myJobDrop et ses assureurs conservent tous leurs droits de recours légaux et contractuels.

Sous peine de déchéance, toute réclamation concernant les services doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendaires après que le client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage, et toute demande d'indemnisation doit être introduite par écrit dans les 6 mois suivant le fait dommageable.

7. Protection des données

myJobDrop traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge.

Une politique de confidentialité distincte précise comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Le client peut cesser d'utiliser les services à tout moment, sans préavis ni indemnité.

myJobDrop peut résilier ou suspendre le contrat en cas de :

  • manquements répétés ou graves,
  • non-paiement ou insolvabilité,
  • fraude ou informations erronées.

En cas de résiliation, les prestations déjà effectuées sont encore facturées. Pour les shifts pour lesquels un contrat de travail a déjà été conclu avec un intérimaire, l'article 3 s'applique : les coûts salariaux que myJobDrop reste légalement tenue de payer aux intérimaires sont refacturés au client.

9. Litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

Les parties tenteront d'abord un règlement amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de Gand seront compétents.

10. Dispositions finales

Nullité partielle : si une clause est invalide, les autres restent valables.

Communications et signatures électroniques (y compris signature électronique simple) ont la même valeur juridique que les documents papier.

Modifications : myJobDrop peut adapter les conditions (notamment en raison de changements législatifs) et en informera les Utilisateurs via le site ou l'application. L'utilisation continue vaut acceptation.

Coordonnées

myJobDrop BV

Ottergemsesteenweg-Zuid 808/563

9000 Gand, Belgique

Numéro d'entreprise : BE0805.641.715